Qu'est ce que la loi CARREZ ?

La Loi Carrez est un moyen de protéger l'acquéreur d'un bien immobilier. Elle indique qu'avant une vente, le propriétaire est obligé d'avoir effectué un diagnostic afin d'indiquer à l'acquéreur la superficie privative du bien immobilier. Elle indique également la superficie des annexes, contrairement à la loi Boutin (voir plus bas) prévue pour la location n'indiquant que la surface habitable.

La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des caves, garages, parkings, ni des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m.

L'objectif est de fournir des informations certifiées de la surface habitable du logement à l'acquéreur pièce par pièce.

Qu'est ce que la loi BOUTIN ?

Promulguée en 1989, la loi Boutin a obligé les propriétaires à faire mention de la surface exacte de la chose louée si le bien est loué vide et à titre de résidence principale.

Le mesurage loi Boutin exclut les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, les combles non aménagés, les sous-sols, les caves, les remises ou encore les garages, les locaux ou les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Pourquoi réaliser un diagnostic de mesurage ?

L'attestation de superficie selon la Loi Carrez doit obligatoirement être jointe en annexe à tout compromis et actes authentiques de vente. Celle de la Loi Boutin doit être jointe au bail de location.

Vous devez faire réaliser un mesurage de la superficie privative de votre bien selon la Loi Carrez dès lors que vous souhaitez le mettre en vente et qu'il s'agit d'un lot en copropriété.

Il n'existe aucune dérogation pour ce diagnostic.

Quelle durée de validité pour un diagnostic de mesurage ?

La validité de ce diagnostic est illimitée si il n'y a pas de modification de la surface au sol.